Signaler les indices d'infraction

En vertu de la loi sur la protection des dénonciateurs

 

1. Éclaircissement

 

1. Tant les collaborateurs que nos partenaires commerciaux (clients et fournisseurs) sont autorisés à soumettre des rapports.

 

2. Il est possible de soumettre votre rapport de manière anonyme en ne révélant aucune information personnelle susceptible de révéler votre identité. Il pourrait toutefois être utile de fournir vos coordonnées afin de pouvoir résoudre plus efficacement les infractions. En principe, votre identité ne sera pas divulguée à d'autres personnes sans votre consentement explicite, à l'exception de la personne de contact chargée de la conformité et des départements et organismes concernés par l'affaire (des exceptions peuvent s'appliquer en cas d'enquête administrative ou de procédure judiciaire).

 

3. Seuls la personne de contact en matière de conformité et son équipe prennent initialement connaissance de votre rapport et coordonnent les étapes ultérieures de clarification. Les collaborateurs non autorisés de l'entreprise n'ont pas accès au rapport. Toutes les informations sont traitées de manière strictement confidentielle.

4. Si vous avez laissé des coordonnées, la personne de contact en charge de la conformité a la possibilité de vous contacter en toute confidentialité en cas de questions. Vous pouvez également fournir des informations supplémentaires à tout moment.

5. Le formulaire de rapport sert à recevoir des rapports sur des infractions à la loi, aux codes de conduite et aux directives. Pour les plaintes générales ou les questions concernant nos produits, veuillez vous adresser à notre adresse de contact générale.

6. Veuillez ne soumettre que des rapports dont vous êtes certain qu'ils sont véridiques. Il convient d'éviter de faire délibérément de fausses déclarations, car cela peut entraîner des conséquences juridiques pour le lanceur d'alerte. En cas de doute, signalez votre rapport comme étant une supposition ou une déclaration de tiers.

7. Vous recevrez un accusé de réception dès que votre rapport aura été reçu. Si vous avez indiqué votre adresse e-mail, vous serez informé par e-mail de l'état d'avancement du traitement de votre rapport par la personne de contact chargée de la conformité.

8. Veuillez également consulter nos informations sur la protection des données pour le signalement d'une infraction.

2. Créer un rapport

 

Formats de fichiers pris en charge : jpg, jpeg, gif, png, pdf, doc, docx, xls, xlsx, ppt, pptx

3. Vos données (facultatif)

 

Remarque : si aucune donnée de contact n'est enregistrée, nous ne pourrons pas vous contacter en cas de questions. Le contact est traité de manière confidentielle conformément aux dispositions de la loi sur la protection des informateurs (voir point 1. Éclaircissement).

 

*
Quelle est la somme de 9 et 2 ?